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Contacts

Rue des Prés 5 / Case postale 47

2605 Sonceboz-Sombeval

Téléphone :032 488 33 00

E-mail : secretariat@sonceboz.ch

Horaires

Lundi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 18.00 h.

Mardi10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Mercredi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Jeudi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Vendredi 1 0.00 – 12.00 h. | Fermé

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Constructions

Procédures électroniques d’octroi du permis de construire

Les modifications adoptées en décembre 2020 par le Grand Conseil, qui sont apportées à la loi sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et qui sont requises par l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP) entrent en vigueur le 1er mars 2022, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les constructions.

Les changements induits dans les procédures d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans sont importants. La demande de permis de construire doit être remplie de manière électronique, sur la plateforme eBau, et ne peut plus être déposée au moyen des formulaires officiels.

Vers la solution

Règlements et plans de constructions

Documents à télécharger ou à imprimer et liens vous permettant d’accéder à des formulaires ou documents disponibles sur des sites officiels externes.

La commune de Sonceboz-Sombeval n’engage pas sa responsabilité au sujet de l’exactitude ou la fiabilité des documents dans leur version électronique. Ces documents ne créent aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes légalement adoptés et publiés qui eux seuls font foi.

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.

Depuis juin 2018, la commune de Sonceboz-Sombeval est intégrée dans le cadastre RDPPF. Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géo-portail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur les liens suivants :

 

Dépôt public relatif au plan communal d’aménagement des eaux

Conformément aux articles 21 ss de la loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (LAE), la Commune de Sonceboz-Sombeval soumet au dépôt public le plan d’aménagement des eaux pour le projet ci-après.

Les oppositions et réserves de droit, dûment justifiées, sont à adresser par écrit à l’autorité compétente pendant la durée du dépôt public. 

Commune : Sonceboz-Sombeval
Responsable de l’aménagement des eaux : Commune de Sonceboz-Sombeval
Cours d’eau : Ruisseau les Malés (74709)
Localité : Les Malés, les Faulx
Coordonnées : de 2’579’320 / 1’226’750 à 2’579’200 / 1’227’350
Projet : Aménagement complet, déplacement, remise à ciel ouvert du ruisseau des Malés
Dérogations faisant l’objet de la requête :
  • Dérogation pour petite installation non forestière en forêt (art. 16 LFo, art. 35 OCFo).
  • Autorisation en matière de protection des eaux (art. 7 LEaux, art. art. 11 LCPE).
  • Couverture ou mise sous terre des cours d’eau (art. 38 LEaux).
  • Bâtiments et installations dans le secteur à proximité des eaux (art. 48 LAE).
  • Autorisation en vertu du droit de la pêche (art. 8 à 10 LFSP).
  • Dérogation pour des interventions sur la végétation des rives au sens de l’article 18, alinéas 1bis et 1ter, de l’article 21 et de l’article 22, 2e alinéa de la loi fédérale du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage, ainsi que de l’article 12, de l’article 13, 3e alinéa et de l’article 17 de l’ordonnance cantonale du 10.11.1993 sur la protection de la nature.
  • Dérogation pour des interventions dans les haies et les bosquets au sens de l’article 18, alinéas 1bis et 1ter de la loi fédérale du 1.7.1966 sur la protection de la nature et du paysage, de l’article 18, alinéa 1g de la loi fédérale du 20.6.86 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ainsi que l’article 27 de la loi du 15.9.1992 sur la protection de la nature.
Délai de publication et de recours : Du 7 avril 2025 au 12 mai 2025
Adresse de publication et de recours : Administration communale de Sonceboz-Sombeval
Piquetages : Piquets rouges sur l’axe du cours d’eau ; piquets bleus sur les limites d’emprise sur terrain privé ne correspondant pas à des limites de parcelles.

Les oppositions et les réserves de droit doivent être justifiées et adressées par écrit à l’autorité auprès de laquelle elles doivent être déposées dans le délai de publication et de recours fixé.

Ont qualité pour former opposition les propriétaires fonciers ainsi que toute personne pouvant faire valoir un intérêt digne de protection (art. 24 LAE). Le même droit est accordé aux organisations et autorités habilitées en vertu de la législation fédérale ou de la législation en matière de construction.

 Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants (art. 35b LC).

Berne, le 31.03.2025 

IIIe arrondissement d’ingénieur en chef

Le dossier peut être consulté à l’administration communale de Sonceboz-Sombeval pendant les heures d’ouverture et/ téléchargé ici.